Les cookies vous permettent de bénéficier de nombreuses fonctionnalités afin d'améliorer votre expérience sur le site MaForêt. En utilisant ce site, vous acceptez de recevoir des cookies conformément à notre politique sur les cookies. Fermer

  • Guide d'utilisation
  • Nos dossiers
  • A propos de MaForêt
  • Accueil
  • AccueilAccueil Accueil Accueil

    Salariés détachés

    Broyage sur plate-forme.
    Broyage sur plate-forme.
    © Louis-Michel Duhen – CRPF PACA © CNPF.

    Des obligations de vigilance doivent être respectées par les propriétaires forestiers qui recourent aux services d’entreprises établies hors de France, dès lors que celles-ci détachent temporairement des salariés sur le territoire national.

     

    Avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, ces propriétaires forestiers doivent demander à leur cocontractant, les documents suivants :

    • une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi
    • une copie du document désignant le représentant de l’entreprise sur le territoire national (Code du travail, article R. 1263-12)

     

    Précaution suivante : La levée de présomption de salariat

     

    Nicolas Rondeau

    Juriste à la Fédération des Forestiers Privés de France

    Retour au sommaire

    Forêts de France
    Dossier rédigé par Forêts de France